La procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale, allégée par la loi du 16 décembre 2010, aboutit à des modifications sensibles de l’équilibre financier et fiscal du groupe territorial. Alors que les fusions sont encouragées par la réforme territorial afin de réduire le nombre de structures intercommunales, il est important de pouvoir estimer d’avance les conséquences financières et fiscales, autant pour les communes membres et les EPCI que pour les contribuables.

Elles peuvent être regroupées en 4 catégories :

  1. Conséquences sur le régime fiscal du nouvel ensemble (articles 1609 nonies C et  1638-0 bis du CGI)

Dans le cas où au moins un des EPCI concernés par la fusion est à fiscalité professionnelle unique, le nouvel EPCI issu de la fusion relèvera de droit de ce régime. Pour l’ancien EPCI à fiscalité additionnelle et pour ses communes membres, plusieurs conséquences seront à étudier :

  • L’application d’un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) unique et la procédure d’harmonisation des taux communaux,
  • Le transfert exclusif de ressources fiscales au niveau intercommunal (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TH départementale, DCRTP et FNGIR des anciens EPCI),
  • La mise en place d’attributions de compensation,
  • Le cas échéant, la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire.

 

2- Conséquences sur le vote des taux d’imposition (article 1638-0 bis du CGI)

En cas de passage en FPU, le nouvel EPCI votera un taux unique de CFE sur son territoire, et un schéma d’harmonisation des taux de CFE par commune sera mis en place afin d’aboutir dans un délai maximal de 12 ans à un taux unique. Les taux de fiscalité additionnelle devront respecter les proportions entre les taux moyens pondérés des communes membres du nouvel EPCI.

En cas de maintien d’une fiscalité additionnelle, les nouveaux taux additionnels devront soit respecter le rapport entre les taux communaux et des anciens EPCI préexistants, soit respecter le rapport entre les taux des anciens EPCI. Dans tous les cas, les taux d’imposition seront donc modifiés pour les contribuables, et une évaluation de l’impact fiscal de la fusion sur les contribuables se révèlera utile.

Enfin, en cas de fiscalité professionnelle de zone, l’organe délibérant du nouvel EPCI peut fixer le taux de CFE de zone dans la limite du taux moyen pondéré de CFE des communes membres ou s’il est plus élevé, du taux de CFE de zone d’un des EPCI préexistants. Le conseil communautaire pourra alors harmoniser les taux sur une période maximale de 12 ans pour arriver à un taux de CFE de zone unique.

Enfin, dans le cas spécifique du financement de la compétence Ordures Ménagères (article 1639 A bis du CFI), le nouvel EPCI devra choisir entre les modes de financement préexistants. En effet, la REOM et la TEOM sont exclusifs l’un de l’autre. Néanmoins, le législateur a accordé un peu  de temps aux conseils communautaires, puisqu’à défaut de décision, les modes de financement appliqués l’année précédant la fusion sont maintenus au maximum pour les 2 années qui suivent la fusion : la TEOM et la REOM peuvent donc coexister temporairement.

3-Conséquences sur le montant et l’évolution de la dotation d’intercommunalité (article L.5211-32-1 du CGCT)

Une des conséquences parfois méconnue de la fusion d’EPCI porte sur le montant de la nouvelle DGF. L’EPCI issu de la fusion étant considéré comme un nouvel EPCI, des mécanismes favorables d’attribution et d’évolution de la DGF s’appliquent. Ainsi, la première dotation d’intercommunalité (DI) d’un EPCI issu d’une fusion est calculée à partir du CIF le plus élevé d’entre les CIF des anciens EPCI. En outre, l’abattement de 50% de la DI de première année pour les créations d’EPCI ne s’applique pas. De quoi placer la première dotation d’intercommunalité à un niveau élevé.

Ce niveau de DI sera maintenu les années suivantes, car les garanties d’évolution en cas de création d’EPCI s’appliquent : la DI progressera au moins comme la dotation forfaitaire des communes les deux années qui suivent la fusion, puis la dotation d’intercommunalité par habitant ne pourra être inférieur à 95% (année 4) et 90% (année 5) et 85% (année 6) de la dotation par habitant perçue l’année précédente.

4- Le devenir des dotations de neutralisation de la réforme de la fiscalité professionnelle (XVI de l’article 108, LF 2011)

Les montants versés ou prélevés de DCRTP et FNGIR au profit des EPCI préexistants seront transférés de droit au nouvel EPCI issu de la fusion. Ces montants étant figés, il n’y a pas de recalcul. La loi de finances rectificative pour 2011 doit corriger un oubli de la loi de finances pour 2011 : en cas de passage en FPU, les montants de DCRTP et FNGIR versés ou prélevés n’étaient pas transférés au nouvel EPCI ! Ce sera chose corrigée avec application rétroactive au 1er janvier 2011.

Enfin, en cas de dissolution, scission ou modification du périmètre d’un EPCI, la DCRTP afférente à chaque commune concernée est obtenue par la répartition du montant de la DCRTP de son EPCI au prorata de sa population.