La réforme territoriale, en initiant des fusions d’EPCI et des intégrations de communes à un EPCI existant, d’une ampleur inégalée jusqu’alors, ont suscité de nombreuses craintes notamment sur les conséquences fiscales de ces regroupements. En effet, les praticiens des finances locales savent bien que si la neutralité fiscale (le produit fiscal perçu restera le même) est assurée pour les collectivités territoriales, ce n’est pas le cas de tous les contribuables. En particulier, un écueil important venait de l’obligation d’appliquer immédiatement les taux additionnels aux taxes ménages, qui nécessitait une coordination étroite entre communes et EPCI, afin que la première diminue ses taux afin de « faire de la place » aux taux de son EPCI.

Il pouvait sembler étonnant qu’un dispositif de lissage dans le temps, d’harmonisation progressive des taux d’imposition vers un taux unique existe pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), et pour l’ex-TP, et qu’aucune mesure équivalente n’existe pour les taxes ménages (la taxe d’habitation et les deux taxes foncières).

L’article 99 de la loi de finances pour 2012 a ouvert cette possibilité : l’intégration d’une commune à un EPCI pratiquant une fiscalité additionnelle ou une fiscalité mixte (une fiscalité professionnelle unique, FPU, accompagnée de taux additionnels sur les taxes ménages) pourra dorénavant donner lieu à une application progressive des taux additionnels aux taxes ménages de l’EPCI. De même, la fusion de tels EPCI pourra donner lieu à une unification progressive de leurs taux additionnels aux taxes ménages.

 

La procédure est différente suivant le cas de figure :

  • En cas de fusion d’EPCI quelques soient leurs régimes (article 1638-0 bis CGI) : pour pouvoir utiliser cette disposition, l’écart entre le taux additionnel les plus faibles des EPCI préexistants et le taux le plus fort doit être strictement supérieur à 20% (autrement dit le taux le plus faible doit représenter moins de 80% du taux le plus fort). D’autre part, les taux d’abattement à la taxe d’habitation doivent être homogénéisés avant la procédure d’harmonisation.La durée est non modifiable et fixée à 12 années. Les écarts de taux sont réduits chaque année d’un treizième. Cette décision est soumise soit à délibérations concordantes des EPCI préexistants, soit à une délibération prise par le nouvel EPCI issu de la fusion.
  • En cas de rattachements de communes à un EPCI (article 1638 quater CGI) : cette réduction progressive des écarts de taux n’est possible que si le taux additionnel du nouvel EPCI représente strictement plus de 10% des taux communaux de l’année précédente.L’EPCI et la commune doivent convenir par délibérations concordantes de la durée d’harmonisation de chaque taux. Celle-ci ne peut dépasser 12 années, elle peut donc être inférieure à 12 années. La réduction des écarts de taux est progressive par fractions égales sur la durée choisie.

Notons que l’harmonisation progressive devra être étudiée taxe par taxe. En effet, les conditions d’écart de taux d’imposition permettant d’appliquer cette nouvelle disposition portent sur chaque taux additionnel aux taxes ménages. Il sera donc possible d’appliquer une harmonisation progressive sur une seule taxe, quand bien même l’ensemble des taxes respectent le critère d’écart prévu par la loi.