Après une longue gestation, la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été promulguée le 27 janvier 2014 sous le n°2014-58 et publiée au JO le 28 janvier 2014.

Quelques jours auparavant, le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi par soixante députés avait déclaré la loi conforme à la Constitution (décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 2014 sous le n° 2013-687 DC).

Concrètement, en matière de mutualisation des services, la loi modifie sensiblement la donne en matière de création de services communs.

Ainsi, son article 67 modifie l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux services communs en fixant d’une part une liste de domaines pouvant donner lieu à la création d’un service commun. Le texte est ainsi rédigé :

« Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat. »

Seule la notion « d’expertise fonctionnelle » qui n’est pas clairement définie laisse quelques marges de manœuvre aux collectivités. Pour le reste, on peut regretter cette énumération qui rend par exemple impossible la création d’un service commun en matière de communication.

Par ailleurs, et l’on en peut pour le coup que s’en féliciter, la loi simplifie la situation des agents appelés à travailler dans un service commun en prévoyant que les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun.

Auparavant le texte prévoyait que ces agents étaient simplement mis à disposition de l’EPCI, avec un partage assez peu compréhensible des attributions reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination entre le président de l’EPCI et le maire. De ce point de vue, la loi nouvelle simplifie la donne.

Le nouveau texte prévoit par ailleurs qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.

Il s’agit là d’une extension du champ des services communs qui est tout à fait louable. Ainsi, un EPCI à fiscalité propre pourra créer un service commun avec un établissement public dont il est membre ou avec le CIAS qui lui est rattaché.

Enfin, la règle demeure que les services communs sont gérés directement par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et non par ses communes membres. Cependant la loi prévoit, à titre dérogatoire, que dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune choisie par l’assemblée délibérante. On peut s’étonner de cette différence qui est faite entre EPCI selon leur taille… et là encore la regretter.

 Par Joël BERNOT

Avocat associé – AVOXA