Le rapport de la Cour des Comptes sur « La situation et les perspectives des finances publiques », Juin 2013,  souligne la nécessaire implication des collectivités locales dans l’effort de redressement. Bien que leur situation financière soit globalement saine, une des rares pistes d’économies de l’Etat réside dans la dotation globale de fonctionnement, qui constitue une recette importante des collectivités. Dans ces conditions, les collectivités locales seront contraintes de trouver des pistes d’économies afin de pallier la stagnation, voire la réduction, d’une partie de leurs ressources.

La Cour des Comptes évoque quelques pistes d’économies pour les collectivités, notamment le renforcement de la mutualisation des services.

Il s’agit d’un des axes des projets de loi de modernisation de l’action publique territoriale et de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Ces projets prévoient, notamment, un transfert de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale des agents communaux appartenant aux services concernés par un transfert de compétences et une définition plus large des missions pouvant être confiées à un service commun.

« Ces propositions pourraient être renforcées par l’instauration d’un objectif chiffré de mutualisation des moyens au niveau de chaque ensemble intercommunal (sous forme d’un pourcentage plafond d’évolution de la dépense de fonctionnement agrégée) et en conditionnant la part des dotations de l’État au respect de ces objectifs, comme il serait envisagé de le faire en répartissant 10 % de la dotation d’intercommunalité, à compter de 2015, en fonction d’un coefficient intercommunal de mutualisation. »