La création de services communs, mécanisme de mise en commun de services fonctionnels.

La loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit des mesures visant à rationaliser la carte intercommunale et à faciliter la coopération fonctionnelle entre collectivités.

Elle ouvre notamment des perspectives nouvelles aux communes et intercommunalités en ce qui concerne les modalités de création des services communs.

La création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées à l’EPCI, est expressément prévue par l’article 66 de la loi (codifié à l’article L.5211-4-2 du CGCT).

Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale. Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’exception de celles mentionnées aux articles 39,40,61,64 à 73,75,78,79, aux sixième à huitième alinéas de l’article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public.

Sur un plan pratique, ce dispositif doit permettre la mise en commun des services fonctionnels.

Cela peut être le cas des fonctions dites « supports », comme le service juridique, le service informatique ou le service des ressources humaines par exemple. Un service commun pourra ainsi constituer un appui important pour la conduite par les petites communes de leurs projets. Nombreuses en tout cas sont les réponses ministérielles qui insistent sur cette particularité du service commun.[1] Il faut alors comprendre qu’il s’agit d’un mécanisme censé palier au désengagement progressif des services de l’Etat dans ce domaine.

La création de ces services communs devra reposer sur la conclusion d’une convention entre l’EPCI et la ou les communes concernées. Cette convention sera appelée à jouer un rôle capital dans l’organisation même du service commun puisque c’est elle qui, après avis des CTP compétents, en organisera le fonctionnement. Elle devra notamment prévoir les conditions de remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition (c’est-à-dire les frais de fonctionnement du service, en tous ces éléments, c’est-à-dire les frais de personnel mais également les frais matériels).


[1] Voir par exemple : QE n°15940, JO Sénat 26 mai 2011 ; QE n°96275, JOAN 5 avril 2011