Le SDCI est un acte insusceptible de recours

Les juges de fond se sont prononcés à plusieurs reprises en fin d’année 2013 pour considérer que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n’était pas un acte modifiant en tant que tel l’ordonnancement juridique et qu’il ne pouvait dès lors faire l’objet d’un recours direct devant les juridictions administratives.

Cette solution a été dégagée par plusieurs tribunaux administratifs et par les Cours administratives d’appel de Lyon (CAA Lyon 24 septembre 2013, commune de Saint-Martin-de-Belleville, req. n°12LY02275) et Nancy (CAA Nancy 7 novembre 2013, Communauté de communes du Val-de-Meurthe, req. n°12NC01926).

Dans ce dernier arrêt, la Cour de Nancy considère que le schéma n’a pas une portée normative, qu’il ne constitue qu’un document de programmation issu de la concertation locale censé orienter les décisions du représentant de l’Etat en matière d’organisation intercommunale.

De fait, le schéma n’emporte pas en lui-même modification de la carte intercommunale, laquelle nécessite l’adoption d’actes ultérieurs du représentant de l’Etat qui peut s’écarter des préconisations dudit schéma.

Joël BERNOT

Avocat associé – Spécialiste en droit public