La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifie en son article 60-III (il s’agit d’un article intégré dans les dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité) les conditions exigibles pour les fusions d’EPCI à fiscalité propre.

De fait, si la fusion est décidée in fine par arrêté préfectoral, la loi supprime la condition d’un accord préalable exprimé par les organes délibérants des EPCI concernés par le projet de fusion. Il suffit désormais d’obtenir l’accord des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre, selon les règles majorité qualifiée classique en la matière : cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. L’accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée est également requis si la population totale de cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. Les organes délibérants des EPCI concernés sont consultés mais n’expriment qu’un avis sur le projet de fusion (le texte ne parle que « d’avis » en ce qui les concerne alors qu’il parle « d’accord » pour les conseils municipaux).

Procéduralement, à compter de la notification de l’arrêté préfectoral définissant le projet de périmètre au maire de chaque commune concernée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

En outre, à défaut d’accord de la majorité qualifiée des communes concernées, le Préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par une décision motivée prise après avis de la CDCI compétente (qui ne dispose que d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer), fusionner directement les EPCI à fiscalité propre. Il est cependant réservé un rôle important à la CDCI dans ce cas de figure. Après audition des exécutifs dont l’audition est de nature à l’éclairer ou de ceux qui en fond la demande, les modifications du périmètre décidée par la CDCI à la majorité qualifiée devront être intégrées au périmètre fixé par le Préfet.

Mentionnons enfin que l’arrêté de création du nouvel EPCI à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des EPCI auxquelles elles appartiennent (il s’agit des communes déjà membres d’un autre EPCI à fiscalité propre que ceux concernés par la fusion).