1. Le cadre issu de la loi RCT du 16 décembre 2010

Le cadre juridique de la mutualisation a été précisé par la loi RCT du 16 décembre 2010.

Cette loi distingue deux grandes hypothèses :

–  en cas de transferts de compétences dans les domaines concernés, c’est le régime de la mise à disposition de services (ascendante ou descendante) qui s’applique.

– en l’absence de transfert de compétences (services fonctionnels), la mutualisation prend la forme de la création de services communs.

S’agissant de la mise en œuvre, elle organise un recours accru à la contractualisation entre les communes et l’EPCI laissant une grande souplesse aux collectivités pour s’organiser.

La mise en commun de moyens matériels constitue un outil supplémentaire de mutualisation ; celle-ci est en effet encouragée avec le nouvel article L.5211-4-3 du CGCT qui permet à un EPCI à fiscalité propre d’acquérir des matériels au bénéfice de ses communes membres, y compris pour l’exercice de compétences non transférées.

2. Les modifications portées par les projets de lois de décentralisation et de réforme de l’action publique

Mais l’heure où nous écrivons ces lignes, il existe des incertitudes sur le maintien de tel ou tel dispositif dont il convient impérativement tenir compte avant de se lancer dans une démarche de mutualisation. Il serait en effet inutile et contreproductif de s’engager dans une démarche de mutualisation sous une forme juridique donnée qui serait appelée à disparaître prochainement.

A titre d’exemple, il convient de privilégier la mise à disposition de services descendante, de la communauté de communes vers les communes, car il existe une incertitude sur le maintien du dispositif mis en place par la loi RCT concernant les mises à dispositions de service ascendante.

Par ailleurs, des modifications sont également prévues s’agissant des services communs au terme de l’article 39 du premier projet de loi.

Certaines de ces modifications vont dans le sens de la simplification. Ainsi, le personnel concerné est transféré de plein droit à la communauté de communes gérant le service commun évitant le système de la double mise à disposition.

D’autres semblent en revanche plus contraignantes, comme la fixation d’une liste de domaines dans lesquels la création de services communs et envisageables, ce qui est forcément réducteur.

Ainsi, les services communs peuvent être chargés de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État.

Il convient de tenir compte cette nouvelle approche dans l’examen des services mutualisables.

Enfin, plus que jamais la mutualisation devient une nécessité car il est prévu, au terme de l’article 39 du troisième projet de loi, de modifier les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité à partir de 2015 en fonction d’un coefficient intercommunal de mutualisation.

Il est prévu de créer une nouvelle part au sein de cette dotation, dénommée « dotation de mutualisation », pour inciter les établissements publics à mutualiser leurs services.

Ainsi 10 % de la dotation d’intercommunalité seront répartis à partir de 2015 en fonction d’un coefficient de mutualisation.

Joël BERNOT – AVOCAT ASSOCIE