Le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 présente les modalités de la participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes de la Nation (page 49, cliquez ici). En particulier, l’enveloppe globale des concours financiers de l’Etat aux collectivités est maintenue en 2013 à son niveau 2012 (stabilisation en valeur), mais diminuera ensuite.

L’enveloppe des concours financiers de l’Etat est composée principalement de la DGF. Le FCTVA et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (FNGIR et DCRTP) ne sont pas incluses dans cette enveloppe. Le projet de loi de programmation des finances publiques présente une diminution de 750 millions € en 2014 et autant en 2015, soit une diminution annuelle moyenne de 1,4%.

Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent donc se préparer à une diminution de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et de leur dotation d’intercommunalité (DI). Dans un contexte de crise (ou de sortie de crise), et de restriction des crédits bancaires offerts aux collectivités, celles-ci pourront difficilement augmenter les autres recettes afin de compenser la baisse de DGF.

La recherche de l’optimisation de la dépense publique (qui ne signifie pas forcément la diminution de la dépense publique, mais le ralentissement de la croissance ou la meilleure allocation des moyens) est de plus en plus étudiée, comme nous avons pu le constater dans nos relations avec les élus.

La mutualisation des moyens, humains et matériels, entre communes et communautés, peut être un de ces leviers, permettant par la mise en commun, de faire plus avec les mêmes moyens (et donc d’éviter des achats ou des recrutements supplémentaires par une meilleure allocation des moyens sur le territoire) ou de rendre le même service et donc de réallouer les moyens vers d’autres missions de service public.